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Défiscalisation

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La loi PINEL permet de défiscaliser une partie d’un investissement immobilier qui sera mis en location*. Elle offre un avantage fiscal aux contribuables, tout en encourageant la construction de logements de manière à rétablir l’équilibre du marché locatif.

Le dispositif Pinel Outre-Mer est instauré au bénéfice des contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou qui le font construire, dans les DOM-TOM.

Le montant de l’investissement immobilier pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 300 000€, incluant les frais de notaire.

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel Outre-Mer, l’investisseur s’engage à louer son logement pendant une durée minimale de 6 ans. Les locataires peuvent être un ascendant ou un descendant hors du foyer fiscal de l’investisseur.

Le montant des loyers et les ressources des locataires sont plafonnés par la loi, et revus annuellement.

La réduction d’impôt est calculée en fonction de la durée d’engagement de location : 6 ans ou 9 ans. Ces délais sont prolongeables jusqu’à 12 ans.

*Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. 

Durée

La Pinel Outremer permet de défiscaliser respectivement:

  • 23% (sur 6 ans) du montant de l’acquisition
  • 29% (sur 9 ans)
  • 32% (sur 12 ans)

Le montant de la défiscalisation dépend du nombre d’années de détention et du montant de l’achat.

Le montant de l’acquisition est plafonné à 300 000€ par an.

Ainsi vous pourrez défiscaliser jusqu’à 11 500€/an.

La loi Girardin IS (impôt sur les sociétés) permet à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de déduire 100% de leur investissement immobilier neuf destiné à la location*.

Le bien doit être situé en outre-mer et le montant de cet investissement est déduit du résultat net avant impôt.

L’avantage fiscal ainsi procuré est de même nature qu’un déficit fiscal et peut donc être reporté sur plusieurs années jusqu’à son utilisation totale. Contrairement à la loi Giradin IR (à destination des particuliers), il n’existe aucun dispositif de plafonnement de prix au m². Cela permet donc de constituer un patrimoine immobilier pour l’entreprise dans des conditions très favorables.

Le bien acheté doit être destiné à la location dans le secteur intermédiaire, c’est à dire sous un plafond de loyers et à des personnes respectant des critères de ressources maximales.

*le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales 

Chaque situation financière et patrimoniale est unique,

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